Société vendue, quelles obligations pour le nouveau gérant?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Il y a un an, nous avons fait réaliser une terrasse avec des granulats de marbre et de la résine, le gérant à vendu sa société un mois après notre chantier. Aujourd'hui les cailloux se décollent laissant apparaître la dalle béton par manque de résine, nous avons contacté le nouveau gérant qui nous a dit qu'il fallait intervenir mais qu'il ne prenait pas en charge les chantiers d'avant son arrivée et nous a fait un devis de 900 euros. Il nous conseille de faire marcher la garantie décennale, qui elle refuse de fonctionner. Le nouveau gérant n'a-t'il pas obligation de réparation sachant qu'il a gardé le même nom de société, la même adresse et les mêmes numéros de téléphone? Quel est notre recours?
Question posée le 30/08/2012
Par Jojo49
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Une assurance Dommage-ouvrage a du être souscrite par le maître d'ouvrage lors de la mise en route du chantier (article L242.1 du Code des Assurances).
S'il y a sinistre, il convient donc d'envoyer une déclaration de sinistre à l'assureur couvrant le maître d'ouvrage (la société X), qui devrait missionner un expert chargé d’évaluer si les désordres entrent bien dans les critères de garanties décennales (problème de solidité ou d'impropriété à destination). Ensuite l’assureur gérera le recours contre le constructeur.
A noter, qu'en cas d’absence de police dommage-ouvrage, il convient de mettre en demeure par lettre recommandée avec AR le constructeur afin de remédier aux désordres ou de procéder à une déclaration auprès de son assureur décennal (assurance obligatoire).
Il convient également de prendre contact directement l'assureur grâce notamment à l'attestation d'assurance décennale qu’il a du vous remettre au lancement du chantier.
Vous pouvez vérifier dans vos contrats d’assurances personnels, notamment Multirisques Habitation, si vous bénéficiez d’une assurance Protection juridique qui pourra vous aider dans vos démarches.
Pour vous aider dans vos démarches, il convient de vérifier si toutefois vous bénéficiez d'une assurance protection juridique auprès d'un établissement bancaire ou autres. De plus, il existe également des permanences gratuites d'avocats dans le Palais de justice proche de chez vous pour vous aider dans vos démarches.
Cordialement.
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