Sens interdit sauf livraisons
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
Il y a six mois j'ai eu un accident avec un livreur de pizza en scooter. Le conducteur venait d'une rue face à moi, rue réservée aux bus, taxis et cyclistes, interdite à tout autres véhicule sauf livraisons (bien entendu livraisons des commerces se trouvant dans cette rue, du moins c'est comme cela que je l'ai interprété).
Mon dossier est bloqué car mon assurance ne trouve nul part si un livreur de pizza est autorisé à circuler sur cette route étant donné qu'il était en livraison, mais sa pizzeria ne se trouvait pas dans cette rue et il ne livrait pas non plus dans cette rue.
La police me dit que les scooters n'ont pas le droit de circuler sur cette voie même si c'est un livreur de pizza, et un moniteur d'auto-école me dit le contraire.
Pouvez-vous m'éclairer?
Question posée le 30/08/2012
Par Nam
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
Afin de déterminer si le livreur a commis ou non une faute engageant sa responsabilité, il est nécessaire que vous me fassiez parvenir, par mail, le P.V. de Police ou le constat amiable de l'accident.
Par ailleurs, votre droit à indemnisation est entier tant qu'il n'est pas démontré que vous auriez vous même commis une faute.
Restant à votre disposition,
Meilleurs sentiments
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