Saisie vente d'un vtm d'un tiers
Saisie d'huissier
L'huissier peut il saisir et faire vendre le vehicule de ma fille alors que la décision de justice exécutoire concernait son père que je suis. Je n'ai jamais été propriétaire du véhicule qui a apprtenu à mon fils qui l'a cédé à sa soeur (1ère carte grise de 2003 au fils, certficat de cession du frère à sa soeur et dernière carte grise après cession en 2008 au nom de ma fille) L'huissier avisé ainsi que le commissaire priseur sont passé outre et on vendu le véhicule et les affaires personnelles qui s'y trouvaient persuadés que le véhicule appartenait au père. Ceux ci n'ont rien vérifié en préfecture ni n'ont pris en comptes les documents communiqués. Avaient ils le droit de saisir et de vendre ? Sur quelle base juridique ont il pu agir et vendre le véhicule de ma fille. Comment agir contre l'huissier qui refuse de se justifier et de dialoguer. Avons reçu un chèque sans décompte et sans notion du prix de vente ! 6530 € pour une valeur estimée à 40 000 € Refus d'explications.
Merci
Question posée le 01/09/2012
Par Jpb72
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Monsieur
Je vous invite à vous présenter aux consultations gratuites des avocats avec tous les documents en votre possession, aux fins d'obtenir un avis à partir des documents
Elles ont lieu tous les lundi à 14H à l'ordre des avocats du MANS
c'est dans le batiment conitu au Palais de Justice
Il faut saisir le Juge de l'Execution du Tribunal de Grande Instance du MANS
Mais attention vous avez des délais à respecter
Lien
http://www.barreau-lemans.avocat.fr/consultations_gratuites_particuliers.php?div=demarches
Bonjour,
En fait, le créancier peut recouvrer le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur. Cette même saisie doit être effectuée, sous deux conditions : soit par déclaration, soit par immobilisation. Le créancier devra posséder un "titre exécutoire" autorisant la saisie qui sera effectuée par un huissier de justice.
La saisie concerne tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur. L'huissier de justice chargé de l'exécution "d'un titre exécutoire" devra déclarer à la préfecture l'imminente saisie du véhicule. Sur ce, le débiteur recevra une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes : nom et adresse du débiteur, numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi, référence au titre exécutoire autorisant la saisie, décompte des sommes réclamées.
Enfin, dans ce cas précis, le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation en s'adressant directement au greffe du Tribunal de Grande Instance (Article L223-2 du code de procédures civiles d'exécution).
Cordialement.
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