Changement de situation durant préavis de résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Mon colocataire et moi avons annoncé à notre propriétaire la résiliation de notre bail, elle a été prise en compte le 10/08/2012. Le préavis de base étant de trois mois, cela met fin au bail à la date du 10/11/2012. Hors, je viens de perdre mon emploi le 24/08/2012, et mon colocataire qui est étudiant commence de nouvelles études. Dans ce cas il nous est possible de réduire le préavis à un moi au lieu de trois. Mais la situation nous semble ambigüe du fait de mon changement de statut pendant le préavis. Pouvons-nous mettre fin au bail le 10/09/2012, soit un moi après la prise en compte de la résiliation ? Ou devons-nous attendre le 24/09/2012, soit un moi après ma perte d'emploi ?
Question posée le 01/09/2012
Par Sc
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L'article 15 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce : "[...] le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux [...]". A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Dans un soucis de bonne entente, il conviendra au vue de ces nouveaux éléments, d'en avertir le bailleur et de tenter une conciliation dans l'affirmative pour les deux parties, au vue de la future sortie du logement.
Cordialement.
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