Droit des affaires
Frais d huissier
Contrats commerciaux
suite à une décision de justice une personne doit me verser pour le dix de chaque mois une certaine somme. Elle le fait en retard voire pas du tout. Si je fais intervenir un huissier, qui va payer les frais? et cette personne pourra t elle continuer à ne pas payer et faire à sa guise.
Question posée le 02/09/2012
Par Bourounopolos
Département : Marne (51)
Mots clés de cette question :chargefrais d'huissier
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 04/09/2012
Bonjour,
Les frais d'intervention de l'huissier font souvent l'objet d'une avance par le créancier. Toutefois, ils sont, pour une large partie, recouvrés sur le débiteur.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un huissier de justice demeurant dans la ville où se trouve votre débiteur pour plus d'informations.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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