Requalification cdd en cdi - contrat non signé après 2 jours
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 10 mois. Le contrat se terminait le 31 Août. Un avenant m'a été envoyé pour reconduction. Je l'ai signé mais mon employeur qui devait venir le réceupérer, ne s'est pas présenté. Il n'est pas signé de la part de l'employeur. Nous sommes le 3 Septembre. J'ai lu que si le contrat n'était pas signé dans un délai de 2 jours, il pouvait être requalifié en CDI. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?
Bien cordialement.
Question posée le 03/09/2012
Par Denis75
Département : Paris (75)
Par Franc MULLER (Avocat)
Bonjour,
C'est exact. Si au terme de votre contrat de travail à durée déterminée, celui-ci s'est poursuivi, sans qu'un écrit vous soit remis dans les deux jours, vous êtes en contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée est très formelle et l'absence des formalités requises impose dans certaines circonstances une requalification en CDI.
Tel est le cas en ce qui vous concerne.
Cordialement
Franc Muller
Avocat
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