Signature d'une deposition
Procédure
bonjour. j'ai eu malheureusement affaire a la gendarmerie qui on pris ma deposition au mois de mai 2012, mais qui on oublier de me la faire signer. la gendarme s'ent et rendu compte et elle est venu a mon domicile le 02 septembre 2012 afin que je signe mon audition. je lui et dit que je voulais bien la signer a condition quelle mette la date du jour avec la mention;( signer a domicile le en l'occurence 02 septembre 2012. elle a refuser et a inscrit sur l'audition refus de signer. ma question et? a t-elle le droit de faire signer les audition des gens a leur domicile et qui plus est trois mois plus tard. je vous remercie de bien vouloir m'eclairer a se sujet et de savoir comment je doit faire si cela n'est pas légale.si toutefois elle etait d'en s'est droit que peut t-il m'arriver vu que je n'est pas signer? Par avance merci de bien vouloir repondre a s'est deux question
Question posée le 10/09/2012
Par Baja.lysiane@bbox.fr
Département : Oise (60)
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