Appel d'irrecevabilité demande curatelle ou tutelle
Tutelle et curatelle
Après dépose d'une demande de mise sous protection juridique" accompagnée du certificat du médecin expert (contenu inconnu) et des "preuves des dépenses inconsidérées de celle-ci la mettant en danger(témoignages de voisins), j'ai déposé une demande de mise sous curatelle pour la protéger (j'habite à 500 kms).Le juge des tutelles a déclaré:
Vu les articles 1218 du C.de PC et 431 du C.civ: attendu que le certifiat ne décrit pas suffisamment les altérations mentales,en conséquence celle-ci est irrecevable".
Ma mère maigrit car elle mange mal,elle se laisse aller et refuse toute solution alternative (apport des repas préparés par la commune)et s'entête à faire des dépenses inutiles).
On m'a conseillé de faire appel:
Auprès de qui?
Faut-il un avocat?
Mes revenus faibles de cette année pour la 1ère fois,m'exemptent de l'impôt.Puis-je demander une aide?Qui sera responsable de ses dettes si elle en fait? (trois fois débitrice sur son compte en moins d'un an).
Merci par avance de votre réponse
Question posée le 04/09/2012
Par Ortho
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
vous devez faire appel devant la CA si vous pensez que votre dossier de demande était bon et complet.
Il faut un avocat.
Vous pouvez, si vous remplissez les conditions, bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.A défaut d'aJ, vous pouvez négocier le paiement des honoraires avec un avocat.
Consultez donc un avocat sans plus tardez (le délai d'appel est assez bref), ce dernier saura vous conseiller pour la stratégie de défense ou de protection à adopter.
A votre disposition éventuellement.
Cordialement.
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