Droit pénal
Restitution d affaire
Procédure
BONJOUR
je viens de me séparer de mon amie je possède un appartement et elle a une maison nous avons des meuble chacun chez l autre je désire récuperer mes affaire chez elle mais elle ne veux pas de mon coté je suis ok pour lui rendre les sien je lui envoyer une LRAR la mettant en demeure de me rendre mes affaires et elle refuse de me les rendre
que dois faire merci
Question posée le 05/09/2012
Par Callahan51
Département : Marne (51)
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