Achat d'un batiment mais avec déjà un locataire dedans
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Les règles pour donner congé à un locataire ne sont pas les mêmes pour les baux d'habitation et les baux commerciaux.
Le bailleur peut donner congé au locataire du bail commercial au terme de chaque période triennale, s’il le veut : construire, reconstruire ou surélever l’immeuble, pour reprendre le local d’habitation accessoire pour le réaffecter à un usage d’habitation, pour exécuter des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
De plus, le bailleur peut également donner congé sans renouveler le bail commercial, au terme de celui-ci, ou à tout moment lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction.
Rappelons que le formalisme du congé doit être donné par acte d’huissier, pour le dernier jour du trimestre civil et au minimum six mois à l’avance. Que le bailleur doit, généralement, verser au locataire une indemnité d’éviction, à moins qu’il ne lui propose un local de remplacement. Le montant de l’indemnité d’éviction est fixé à la valeur du fonds de commerce et de sa réinstallation.
Enfin, si le locataire commet des fautes importantes dans l’exécution du bail (défaut de paiement du loyer...etc), le bailleur a le droit de procéder à la résolution du bail. En effet, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire de plein droit. En application de cette clause, le bailleur a autorité à faire délivrer au locataire un commandement par huissier. Dès lors, si le locataire ne rétablit pas sa situation en respectant les obligations visées dans le mois qui suit la délivrance du commandement, le bail se trouve automatiquement résolu, et prend fin.
Le bailleur pourra faire constater en justice l’acquisition de la clause résolutoire, et obtenir l’expulsion du locataire.


Cordialement.