Droit des affaires
Demande de remboursements des obligations et actions au porteur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je voudrai savoir si les Obligations au Porteur de "EMPRUNT MUNICIPAL DE 1898 DE LA VILLE DE PARIS" autorisé par la loi du 6 janvier 1898 daté et signé le 15 avril 1930 par le Préfet de la Seine, le Directeur contrôleur Central et le Directeur Receveur Municipal sont encore remboursable et si c'est le cas à qui me renseigner
cordialement
Question posée le 05/09/2012
Par Gabyben11
Département : Aude (11)
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