Trop versé de dommages et intêrets
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour. Un salarié licencié a touché par conciliation deux fois le montant des dommages et intêrets qui lui étaient dûs suite à une erreur comptable : un chèque lui a été envoyé, un deuxième (croyant que le premier était perdu)lui a été adressé via l'avocat de l'employeur. Après 6/7 mois, on a découvert cela : est-il tenu de rembourser ? Merci.
Question posée le 07/09/2012
Par Azertoin
Département : Gard (30)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir, il me semble que oui il doit rembourser. Erreur n'est pas droit. Il faut vérifier qu'il y a eu accord écrit très clair sur le montant ( conciliation transaction)et que les deux chèques ont été encaissés. Mais l'avocat de la société peut très bien réclamer à cette personne le remboursement quitte à se mettre d'accord sur des délais de règlement. ceci est une premirèeétape. Bonne soirée
PARIS 75017
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