Accident jardin public
Accident avec dommages corporels
Bonjour, mon fils de 6 ans c'est fracturé le tibia sur un tourniquet dans un jardin public, il est immobilisé pendant sept semaine dans un fauteuil roulant avec une jambe platré entierement.
Après recherche je pense que le jeux ne réponds pas aux exigence de conformité.
Je souhaite porter plainte contre la collectivité, comment doit je procéder?
Merci de votre réponse.
Question posée le 10/09/2012
Par Vincent
Département : Loire (42)
Madame, Monsieur,
La responsabilité de la commune pourrait être engagée, si l'on démontre le défaut de l'ouvrage.
Il faut saisir le Tribunal administratif.
Je suis à votre disposition pour prendre connaissance plus largement du problème et vous assister.
Bien à vous.
Matthieu NICOLET
Avocat
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Je confirme ce que mon Cher Confrère viens de vous dire.
Cordialement.
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