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Droit pénal

Photo prise sur mineurs a leur insu
Procédure

notre voisine prend les enfants du quartier en photos en se cachant deriere ses fenetres ou son balcon lorsqu ils jouent dehors. est ce légal qu elle prenne ses photos de son domicile sur la voie publique?merci de votre reponse


Question posée le 10/09/2012

Par Line

Département : Finistère (29)

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