Bail locatif
Injonctions et mises en demeure
Bonjour ,
Ma femme a louée un logement ,sur le bail du dit logement figure nos deux noms ( je n'habite pas dans ce logement ).
Ma femme avait donnée son préavis pour déménager et y a renoncée ,le bailleur lui avait donné son accord verbalement pour rester.A l'heure actuelle le propriétaire lui demande , par l'intermédiaire d'un huissier " de déguerpire " le préavis de trois mois etant passé.Sur l'acte d'huissier ne figure que son nom , pas le mien ,*
ma question : doit elle déguerpire ?est-ce légual mon nom ne figurant pas sur l'acte d'huissier .
Question posée le 10/09/2012
Par Glenfi
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 1751 du Code civil précise que "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément." Cela signifie qu'en cas d'abandon de domicile, le contrat de bail au profit du concubin se continue ou est transféré.
Cordialement.
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