Droit administratif
Condamnation sous astreinte
Permis de construire, urbanisme
Bonjour notre asl est condamnée sous astreinte a 300€/jour pour realiser un bassin de retention d eau pluviale.Le bassin est situe en zone verte classee boisee donc non constructible pour les services de la Marie de NICE. j aimerai savoir si le jugement prevaut sur le refut de construire des services des permis de la ville?..
Merci pour votre reponse
Question posée le 11/09/2012
Par Gaston
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Date de la réponse : le 11/09/2012
si tel est le cas, il conviendrait de faire appel de la décission ayant ordonné la réalisation de l'ouvrage sous astreinte.
Préalablement il convient de vérifier si cette question de non constructibilité a été soulevée devant le juge des référés.
Cdt.
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