Abus de pouvoir ?
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Une terrasse constitue une construction neuve qui doit respecter la réglementation d’urbanisme locale (PLU ou POS). Celle-ci peut indiquer une emprise maximum, un type de matériaux ou des contraintes aux limites de propriété.
Les articles A.424-1 et suivants du code de l’urbanisme fixent le cadre général des autorisations de construire.
L'article L.424-1 du code de l’urbanisme prévaut que «l’autorité compétente (ici le maire) se prononce par arrêté sur la demande de permis (de construire)ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable».
Le maire qui délivre un acte doit le faire dans le respect du cadre juridique en vigueur. En matière d’urbanisme, ce sont les principes ou règles issues du droit administratif général qui s'imposent mais également d'autres règles liées aux droits à construire sanctionnés par le permis de construire.
De plus, l'article A.424-2 du code de l’urbanisme prévoit un certain nombre d'éléments qui doivent figurer sur l'arrêté de refus ou d'acceptation du permis de construire. Ainsi il doit figurer outre les informations relatives au demandeur et à l'autorité compétente, les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application.
Enfin, l'article R.600-1 du code de l'urbanisme prescrit que pour contester un tel acte, dans un délai de 2 mois après notification de l'acte (R.600-2), il est possible de faire soit un recours administratif auprès de l'autorité qui a rendu l'acte ou auprès de son supérieur hiérarchique (préfet ou ministre dans ce cas), soit et si ce premier recours n'aboutit pas, un recours devant le juge administratif auprès du Tribunal administratif du lieu où se situe le terrain toujours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Le juge se prononcera dès lors sur la demande de permis de construire.
Aussi, un recours en responsabilité contre l'administration peut-être exercé si un préjudice est subi selon le droit commun.

Cordialement.