Vices cachés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J ai acheté une maison il y a bientot 5ans, un mur donnat chez un voisin s est en partie éboulé. Je ne connaissais pas l état de ce mur, il m avait été caché par l ancien propriétaire. Ce dernier avait été averti à plusieurs reprises par le voisin par courrier ar, mais n a jamais effectué de travaux. Ai je un recours?
Question posée le 12/09/2012
Par Audreydumas42
Département : Loire (42)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Très souvent, existe, dans les actes notariés, une clause de non garantie des vices cachés qui n'est pas valable dès lors qu'est établi que le propriétaire vendeur avait connaissance des vices. aussi pourriez-vous parfaitement engager une procédure judiciaire. Reste toutefois le problème de la prescription : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.
Bien évidemment vous avez la possibilité de m'écrire directement si vous souhaitez que nous en discutions plus avant.
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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