Fausse opposition et location
Logement loué : résiliation du bail
bonjour
j'ai recemment presente un cheque de 450€ qui m'est revenu opposition pour perte.
en fait, je suis proprietaire d'un appartement que j'ai fait visité à un couple.ce cheque (pour couvrir la futur caution) nous permettait de bloquer le bien le temps que ces derniers regroupent les papiers necessaires au dossier.quelques jours apres, ils se sont sépares et n'avaient donc plus besoin de l'appartement.ils ont donc opposé ce cheque.
que puis je faire?quels sont mes droits?
merci d'avance
lili
Question posée le 12/09/2012
Par Lili
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où l'opposition est frauduleuse, vous avez la possibilité de demander en justice la mainlevée de l'opposition, éventuellement sous astreinte.
Toutefois, la perception de ce chèque pourrait être assimilée à une pratique de réservation payante du bien, ce qui est formellement interdit par la loi. (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022962988&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20120913 )
Je vous déconseille donc toute action dans la mesure où vous n'aviez pas le droit d'obtenir ce chèque.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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