Droit du code de la route
L’agent a menti
Amendes et contraventions
L’agent de police m’a verbalisé en précisant que c’était à la volée sur le pv alors que j’ai discuté avec lui pendant plusieurs minutes sans qu’il m’ait demandé mes papiers et m’a envoyé lâchement le courrier amende pour non port de la ceinture de sécurité. Est ce que l’amende est caduque dès lors qu’il y a mensonge sachant que j’ai plusieurs témoins.
Question posée le 31/05/2023
Par Ramzigzag
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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