Droit des affaires
Location gerance d un fond de commerce
Fonds de commerce
prorietaire des murs suite a deces(donc plus de bail commercial) et d un fond de commerce en location gerance qui a ete realisé il y 20 ans sans ecrit, donc pas etat des lieux ni durée etc, quel sont mes recours pour mettre fin a cet location gerance?
Le locataire gerant aura t il des obligations de remise en etat sans etat des lieux? Il s 'agit bien d une location et non d un mandat.
Question posée le 18/09/2012
Par Globe67
Département : Bas-Rhin (67)
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