Droit des affaires
Droits et taxe sur vente d'un bail commercial
Bail commercial
BONJOUR
Je suis gérant d'une sarl,depuis 2000,je vend mon droit au bail avec une plus-valu,pour ne pas perdre mon activité et mes clients,je rachète un local dans le coin puis-je déduire le prix de l'acquisition dans le calcul des sommes à devoir en plus-valu et impots
et quels sont les taux à appliquer? merci d'avance pour votre aide.
Question posée le 19/09/2012
Par Momo
Département : Paris (75)
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