Délai assignation en divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent.
Je voudrais savoir:
- Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ?
- Tant qu'aucune assignation n'a été délivrée, à partir de quand les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques ? 6 mois, 30 mois ?
Merci d'avance
Andréa
Question posée le 19/09/2012
Par Andrea
Département : Paris (75)
Par Hassene AMIROU (Avocat)
Bonjour,
conformément aux dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, l'époux demandeur dispose d'un délai de TROIS MOIS pour agir. Bien entendu, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
Toutefois, si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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