Litige avec mon ancien propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J’ai signé un bail le 15/11/2011 pour un logement meublé. Le 3/08/2012 j’ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire disant qu’il souhaitait récupérer son logement pour y vivre,me donnant congé pour le 15/11/2012.Ayant toujours eu de bonnes relations avec lui,je l’ai appelé pour savoir si il souhaitait que je parte plus tôt,il m’a dit que oui. Par sms,il m’a confirmé que je pouvais partir sans préavis au plus vite.Le 2/09/2012 je lui ai dit que je partais de l’appartement le 15 Septembre, mais le loyer de Septembre étant déjà payé, je lui ai demandé de me rembourser 15 jours,il a refusé.Nous avons fait l’état des lieux le 16/09/12 et il a emménagé le jour même. Il refuse de me rembourser les 15 jours de loyer de Septembre.
La loi du 6/07/89 me donne raison mais il est spécifié que cette loi ne s’applique pas aux logements meublés.Est-ce que j’ai tout de même raison de demander cet argent,quels articles peuvent l'obliger à me rembourser?
Merci d'avance
Cécile Albrecht
Question posée le 20/09/2012
Par Cecilealbrecht11
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La loi de 89 ne vous concerne pas.
Il faudrait au préalable voir ce qui est écrit dans votre contrat.La réponse se trouve peut-être dedans.
Le dépot de garantie a t-il été remboursé?
Dans tous les cas, rien n'est réglémenté en ce qui concerne le meublé pour la restitution du trop perçu.
Si dans un délai de 1 ou maximum 2 mois, vous n'avez pas reçu le remboursement, mettez votre propriétaire en demeure de le faire par lRAR. En cas de refus, vous serez en droit de saisir le juge d'instance pour réclamé votre dû avec des intérêts.
bien cordialement.
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