Problème sur porte automatique
Construction, travaux, relations avec les artisans
Pouvez vous m'indiquer mes droits en qualité de client, qui a une porte qui a été installée et malgré 7 interventions, elle ne fonctionne toujours pas, j'ai bloqué le paiement pour qu'ils interviennent, mais au lieu de ça, je suis convoquée au tribunal pour une injonction de payer, alors que je souhaite régler un produit qui est en état de fonctionner.
A quelle loi puis je me reporter pour faire valoir mes droits, pour un produit sous garantie qui n'est pas en état de fonctionner
D'avance Merci
Question posée le 20/09/2012
Par Collibri72
Département : Sarthe (72)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
pour répondre parfaitement à votre question, il est nécessaire de nous donner plus de précisions. En principe, vous devez honorer le paiement. S'il y a des dysfonctionnements, vous devez faire jouer les garanties et en cas d'urgence, demander une expertise judiciaire ou engager toute autre procédure utile à l'égard de l'installateur voire du fabricant.
Je vous conseille de consulter un avocat pour déterminer la stratégie à adopter.
A votre disposition, si vous le souhaitez.
Bien cordialement.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
La personne qui vous a répondu avant moi a raison de vous répondre que votre description des dommages dont vous vous plaignez sur cette porte est insuffisante pour vous orienter vers l'un ou l'autre fondement des actions qui vous sont ouvertes à l'encontre du vendeur .
La garantie légale des défauts ou vices cachés
(art. 1641 du Code civil)
Elle vous est due quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur même s’il n’y a pas de contrat écrit.
Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :
> le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave ; il vous
empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues ;
> le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les quelques vérifications élémentaires d’usage ;
> le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
> vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.
Les quatre conditions sont réunies; vous avez le choix entre :
> rendre le produit acheté et vous faire rembourser le prix versé ;
c’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le
bien a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du
remboursement;
> conserver le produit mais demander une réduction de prix ;
c’est l’action estimatoire.
Quelle que soit l’action choisie, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnés par les vices cachés.
La garantie légale de conformité
(art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
Elle s’applique au produit livré et suppose que vous en constatiez la non-conformité. Pendant les six premiers mois, le défaut constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison ; après cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison.
Le produit est non conforme:
> s’il ne correspond pas :
– à l’usage qui peut en être habituellement attendu ;
– à la description donnée par le vendeur ;
> s’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par publicité ou étiquetage ;
> s’il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues du vendeur et acceptées par lui.
Vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du produit.
Elle vous permet :
> de demander dans un premier temps la réparation ou le remplacement sans frais (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable) ;
> de demander la résolution du contrat (c’est-à-dire son annulation) ou la réduction du prix, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du produit ou si vous n’avez pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois après votre demande.
La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut mineur.
La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés et de délivrance conforme du Code civil.
L’obligation de délivrance conforme
Lors d’un achat, le vendeur est tenu de vous délivrer un bien conforme et de garantir le bien vendu. Vous bénéficiez toujours des garanties prévues par la loi et
éventuellement d’une garantie commerciale proposée par le vendeur.
L’obligation de délivrance conforme
(art.1603-1604 du Code civil)
Il y a obligation pour le vendeur de vous livrer un produit conforme à celui que vous avez acheté.
Soyez dès lors très vigilant lors de la livraison du produit.
Assurez-vous en présence du livreur que ce produit est celui que vous souhaitiez acquérir.
N’hésitez pas à formuler des réserves sur le bon de livraison si la marchandise livrée ne correspond pas à votre commande.
Vous êtes en droit de refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui que vous avez acheté.
Le défaut de conformité invoqué sur la base de l’article 1603 du Code civil est lié à l’obligation de délivrance du bien ; si vous ne faites aucune réserve à sa réception,
il sera difficile pour vous d’invoquer la non-conformité de celui-ci.
Tel n’est pas le cas si vous agissez sur le fondement du nouveau régime légal de conformité des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.
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