Droit des affaires
Inscription au registre de commerce et étranger
Création de société
Je suis pharmacien avec titre de séjour salarié inscrite à l'ordre de pharmacien et de nationalité camerounaise. avec mon titre de séjour peut je enregistrer la SELAS pharmacie que j'ai crée et dont je suis la gérante au registre de commerce?
Question posée le 20/09/2012
Par Lea
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 20/09/2012
Chère Madame,
A partir du moment où vous avez obtenu l'autorisation d'exercer, êtes inscrite à l'Ordre et avez obtenu les autorisations nécessaires (ARS, préfet...etc), vous pouvez faire toutes les démarches administratives que la loi autorise. A cet égard, votre TS ne vous empêche pas en principe d'être "créateur d'entreprise".
Vous pouvez faire votre démarche d'enregistrement.
Bien cordialement.
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