Droit pénal
Dette düe
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, Une personne m'a signée une reconnaissance de dette sur un simple document, il y a plus de 12 ans. J'ai essayé de le retrouver par moi-même et par voie d'huissier sans réponse. Et l'ayant vu à la télévision je lui ai écrit en recommandé, l'accusé réception est revenu signé de sa main.
Est ce que je peux le poursuivre encore actuellement par huissier.
Merci de votre réponse
Question posée le 20/09/2012
Par Nini
Département : Landes (40)
Date de la réponse : le 20/09/2012
Madame, monsieur,
Il faudrait vérifier tout d'abord une éventuelle prescription.
Sous cette réserve, un huissier pourrait signifier un commandement de payer. Sans résultat, il faudrait saisir le tribunal.
A combien se chiffre la dette?
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
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