Droit de la famille
Participation et capital entreprise
Divorce - séparation
La participation et le capital bloqués 5 ans d'une société cooperative ouvriere dans la comptabilité d l'entreprise font t'ils partis des biens propres ou des biens communs dans la liquidation du patrimoine de la communauté suite a un divorce sous le regime de la communauté.
merci
Question posée le 20/09/2012
Par Bisounours9372
Département : Sarthe (72)
Mots clés de cette question :bien communcommunauté
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 18/09/2013
Madame
Il faudrait savoir si cette participation est débloquée, comme la loi actuelle vous donne la possibilité de l'obtenir rapidement.
Toute somme issue du salaire tombe dans la communauté
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