Remboursement caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon ancien proprietaire refuse de me rendre ma caution.ou de me faire parvenir les factures justifiants des sois disants travaux qu'il dit avoir fait,j'ai des photos prouvant que ce n'est pas le cas. comment faire pour recuperer mon argent?
Question posée le 21/09/2012
Par Minipuce57
Département : Moselle (57)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord, un état des lieux de sortie a-t-il été réalisé lors de votre départ ? Si oui, y avait-il des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
Si tel est le cas, le propriétaire doit justifier du coût de remise en état des locaux. Toutefois, il peut ne produire que des devis et n'a pas l'obligation d'avoir effectivement réalisé les travaux.
Si votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie alors qu'il ne justifie pas du coût d'une remise en état, vous pouvez le mettre en demeure par LRAR de vous restituer votre dépôt. S'il persiste, il faudra saisir la justice pour le contraindre à vous rembourser (juridiction de proximité si le dépôt de garantie est inférieur à 4 000 €, tribunal d'instance au-delà).
http://www.hervieux-avocat.fr
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