Liquidation judiciaire et biens personnels
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
En nom propre, biens personnels saisissables, mais, un organisme de crédit sur un bien personnel peut il résilier le crédit au motif de la liquidation judiciaire, alors que ses échéances ont toujours été honorées sur un compte personnel, pour ensuite présenter au passif de la liquidation un décompte de créance arrêté à la date de cette même liquidation, ceci, alors que ce créancier n’apparaît à aucun moment sur les 8 années de l'exercice de l'entreprise et que 4 mensualités ont été honorées après la date de liquidation de celle ci?
Question posée le 21/09/2012
Par E.p.
Département : Hérault (34)
Par Olivier MENUT (Avocat)
Si vous exercez votre activité en nom propre, il n'y a pas de patrimoine distinct entre votre activité professionnelle et votre situation personnelle. Les créanciers "privés" sont donc également soumis à la procédure collective. La liquidation judiciaire entraîne donc également la déchéance du terme des crédits relatifs à votre vie privée. Dans votre situation, la seule anomalie réside dans le fait qu'aucun paiement n'aurait su intervenir postérieurement à la liquidation.
| Tweet |