Refus d un heritier de signer pour la vente d une maison
Succession et héritages
je souhaite racheter la maison de mon pere et lui doit en racheter une autre ma soeur est d accord pour signner le compromis mais mon autre frere refuse alors que mon pere se propose de lui donner sa part en a t il le droit et peut il bloquer la vente
Question posée le 22/09/2012
Par Lacintrope
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'un des héritiers dans un cas de vente au bénéfice d'un des enfants par un parent vivant, a la possibilité de saisir la justice afin de demander la nullité de l'acte pour vileté du prix, en rapportant la preuve que le prix stipulé n'était pas sérieux compte tenu de la valeur réelle de la maison au jour de la vente. Cette nullité peut entraîner le blocage de la vente du bien. Il arrive également, toujours par procédure, que le juge puisse requalifier l'acte de vente en donation déguisée. La maison constituerait une donation est sera alors soumise aux règles concernant les libéralités. Les conséquences de cette requalification n'auront d'impact que lors du décès du donateur. Dès lors, la donation serait rapportable au jour de la succession, et si sa valeur dépasse la quotité disponible et sa réserve héréditaire, le gratifié versera une indemnité.
Enfin, seul un juge pourra ordonner une expertise de la maison.
Cordialement.
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