Accidents et indemnisations
Calcul indemnisation préjudice subi
Calcul d'indemnisation de préjudice
Bonjour,
Notre mèe est décédée au Maroc le 15/12/2010, suite à un accident de la route Aujourd'hui l'assurance revient vers nous pour faire une proposition pour le préjudice subi. Il existe un barème "Préjudice de l'enfant en cas de décès de la mère" Comment ce fait le calcul ? Est-ce un montant total qui ensuite est divisé par le nombre d'enfants ?
Cordialement.
Question posée le 23/09/2012
Par Canard
Département : Val-d'Oise (95)
Mots clés de cette question :Accident mortel.Indemnités des proches.
Par Francis BORDET (Avocat)
Date de la réponse : le 29/09/2012
Bonjour,
Pas du tout il s'agit d'une indemnité à laquelle peut prétendre chaque enfant, de même que les soeurs, frères, etc.
Il ne s'agit pas d'une indemnité globale à diviser
Il existe un barème qui peut varier selon les Cours d'Appel.
Saluations distinguées.
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