Vétustée appliquée sur porte détruite par entreprise.
Problème d'indemnisation par l'assurance
Lors de la rénovation de mon porche contigu à ma maison par une société de maçonnerie, celle-ci a détruite accidentellement la porte qui fermait le porche. L'assurance de l'entreprise veut appliquer une franchise sur la nouvelle porte. Je ne suis pas d'accord car la porte détruite remplissait parfaitement sa fonction et je ne suis pas responsable de sa destruction.
Question posée le 23/09/2012
Par Papijack
Département : Sarthe (72)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La vétusté dépend de "l'âge de votre porte" et non de sa fonction. Si votre porte était neuve (achétée peu de temps avant le sinistre), moins d'un an, le taux de vétusté sera quasiment nul. autrement dit, le remboursement devrait être quasiment intégral. Par contre si votre porte a qq années, la vétusté est prise en compte... y compris devant un juge en cas de copntentieux. Dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement au prix du neuf.
Bien cordialement.
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