Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour,
Les assistantes de notre société sont amenées à faire faire des visas pour nos ingénieurs. Elles utilisent un compte avance. L'une d'entre elles n'a pas fourni depuis 2 ans les justificatifs mais les ingénieurs ont confirmé les dépenses engagées. La DAF a effectué une saisie sur le salaire de cette assistante sur l'ensemble des sommes engagées depuis 2 ans. A-t-elle le droit ? Quelle protection ont les employés sur ce type de pratique ?
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement
Question posée le 25/09/2012
Par Kako18
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Cette saisie n'est pas arrivée du jour au lendemain car il faut au préalable un titre exécutoire (comme un jugement ) et l'intervention d'un huissier. Pour éviter d'en arriver là, il faut tout simplement agir en amont et respecter ses obligations. Cela étant, en droit, il est possible de contester cette saisie devant le juge d'instance ou de demander un délai de grace au même juge en cas de difficultés de paiement.
A votre disposition pour plus de renseignements si vous le souhaitez.
cordialement.
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