Recourt contre les ags
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour ,j'ai une question relative au ags.la société pour laquel je travaillais a été liquider par décision du tribunal de commerce en date du 29 juin 2012,étand salarié protégé,mon liecenciement avec la procédure de l'inspection du travail a été accepter par l'inspecteur en date du 16 aout 2012,depuis j'ai percus un salaire incomplet de la caisse des dépots en date du 19 juillet pour la période du moi de juin puis une avance sur solde de tous compte en date du 14 septembre d'un montant ne suffisant pas couvrir les créance que je commence a accumulé tel que le loyer depuis je n'est plus de nouvelle.sachant que les délai arrive sauf érreur de ma part a expiration peut t'on alors se "batre" contre les AGS?
merci de votre réponce
Question posée le 25/09/2012
Par Serge
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Sabine DELEU (Avocat)
la première chose à faire, me semble t-il est de vous rapprocher du liquidateur judiciaire qui a dû saisir les AGS et vous a transmis les premiers fonds...
Il peut se passer plusieurs mois avant que vous ne touchiez l'intégralité de ce qui vous est dû...
Je suppose que vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement...il faut aussi savoir que les AGS ne règlent que dans la limite d'un certain plafond...
le liquidateur doit vous renseigner.
DUNKERQUE 59140
Cabinet : DELEU
Tél : 0328638797
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