Clause de mobilité
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur risque de fermer le bureau où je suis et de me demander d'aller dans une autre structure dans une autre région.
J'ai une clause de mobilité pour la région en question.
Que se passe-t-il pour moi si je refuse d'y aller ? Licenciement pour faute grave ? Quels sont mes options/recours ?
De plus, il risque de modifier mes missions/tâches. En a-t-il le droit ?
Merci par avance de votre réponse.
Cdt.
Maya
Question posée le 26/09/2012
Par Maya
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Franc MULLER (Avocat)
Si votre clause de mobilité est valable, votre refus de sa mise en œuvre risque d'avoir pour conséquence que votre employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre.
A priori, la jurisprudence considère que le refus par le salarié de la modification de son lieu de travail ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
Votre employeur a par ailleurs le droit, sauf abus, de modifier vos tâches, et/ou vos attributions, qui relèvent des "conditions de travail".
En revanche, il ne peut modifier ce qui touche au "contrat de travail" (rémunération, qualification...) qu'avec votre accord.
Cordialement
http://www.francmuller-avocat.com/
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