Question sur location gérance
Fonds de commerce
j'ai un bail commercial pour un restaurant(vide suite à faillite) et un hangar. J'ai recrée le restaurant et je l'exploite depuis 7 mois j'ai un bail qui permet la sous location.Une de mes employées souhaite prendre le restaurant en location gérance, j'ai pas les 2ans d'activité je souhaite rester propriétaire du fond de commerce Quel subtil montage est possible?
La nullité de la location gérance est elle possible de l'administration ou que du seul preneur . Merci de votre attention
Question posée le 26/09/2012
Par Liohid
Département : Loiret (45)
Bonjour,
"Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance" (article L.144-3 du code du commerce). Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, cette condition des 7 années d'activité est abrogée. Par conséquent, aujourd'hui, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il suffit de l'avoir réellement exploité personnellement pendant 2 ans minimum. Cette condition est très importante, car si vous ne la remplissez pas, le contrat de location-gérance risque d'être frappé de nullité).
Néanmoins, dans son alinéa 4 dans le cas d'une exploitation personnelle, il n'est pas nécessaire que le délai soit acquis pour l'ensemble des activités, l'élément essentiel étant l'ouverture du fonds pendant deux ans.
Enfin, l'article L.144-3 alinéa 11 affirme que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue, faisant échec à l'article 1304 du code civil. La nullité du contrat, faute de remplir les conditions de l'article 144-3 alinéa 4 sus cité, est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé, même par celui qui l'a provoquée par son mensonge ou sa réticence.
Cordialement.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il est possible de demander en justice, sur requête, la réduction du délai de deux ans.
Cordialement.
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