Baisse de pension alimentaire et effet retroactif
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, mon ex a saisi son avocat qui me demande un complement de pension sur 5 ans car je ne l'ai pas re indexée chaque année comme prévu.
sauf que depuis, ma situation a changé et que j'ai 2 enfants d'une autre union et mes revenus ont baissés. j'ai donc repris comme l'a fait son avocat et ré indexé les montants en fonction de la naissance de mes enfants, et là, surprise c'est elle qui me devrait de l'argent!! je n'ai pas saisi le jaf à chaque changement de situation pour ne pas la leser, mais là j'en ai bien envie.. est il arrivé que le jaf ordonne une regul avec un effet retroactif? de plus avec ma nouvelle situation en se basant sur la grille de reference, la pesion pourrait passer de 150 à 93 euros. si le jaf peut ordonner un effet rétroactif en ma faveur mon souhait serait de pouvoir negocier "une remise à zero" des sommes dues et non leur paiement. je demanderai aussi une revision de la pension à la baisse. son avocat me demande mon avis d'impots 2011, en a t il le droit?
Question posée le 27/09/2012
Par Cabanon83
Département : Var (83)
Par Thierry DEBARD (Avocat)
Il sera difficile d'obtenir une décision du JAF avec un effet rétrocatif antérieur à sa saisine.
L'avocat adverse a le droit de vous demander toute pièce utile dans le cadre de la procédure qu'il a engagée; libre à vous de na pas les lui communiquer; mais votre intérêt est que le JAF sois éclairé sur votre situation personnelle et financière (le principe du contradictoire imposant la communication à l'avocat de toutes les pièces dont vous entendriez faire état devant le JAF)
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