Droit des affaires
Sci condamnations
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
J'ai obtenu la condamnation d'une SCI au paiement de dégats survenus sur l'immeuble que j'ai acquis de cette société.
elle est en liquidation et mon avocat me dit que l'on doit maintenant assigner les membres de la SCI pour obtenir les sommes dues par la SCI, encore des frais ?
Qu'en est-il ?
Question posée le 27/09/2012
Par Salom
Département : Haute-Garonne (31)
Mots clés de cette question :associésdéclaration de créances liquidation judiciaire responsabilité indéfinieSCI
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 01/10/2012
Bonjour,
Votre avocat a raison : les associés de la SCI sont indéfiniment responsable des pertes de la société, proportionnellement à leurs apports.
La déclaration de votre créance au passif de la liquidation judiciaire vous dispense d'établir l'insuffisance du patrimoine social et vous ouvre un recours direct contre les associés.
Cordialement.
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