Droit de la famille
Remboursement anticipé d'une prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite à mon divorce en 2008, je dois payer une prestation compensatoire de 43 200€ à mon ex-épouse, à raison de 450€ par mois pendant 8 ans. J'en suis déjà à la moitié, sans défaut de paiement. Est-ce que je peux rembourser la moitié restante en une seule fois par anticipation si mes finances le permettent (je bénéficie d'une succession) ? Si oui, quelle démarche faut-il entreprendre ?
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 27/09/2012
Par Fred
Département : Essonne (91)
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Date de la réponse : le 27/09/2012
Cher Monsieur,
C'est possible : il faut saisir le juge à cette fin sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil.
Cordialement.
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