Clause non concurrence
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
j'ai quitté la société pour laquelle je travaillais depuis quelques années. J'ai décidé de m'associer avec une personne pour créer une entreprise.
j'ai reçu de la part de mon ancienne société me disant que les clauses de l'article 9 de mon contrat de travail( clause de non concurrence) ne m'était pas applicable, donc j'en déduis que je peux aller démarcher des clients de mon ancienne société.
ces jours-ci j'ai entendu de la part d'anciens collègues que cette société a su que je suis allé voir certains client proche de chez moi et veut m'envoyer une lettre soit disant pour ne pas aller chez leur client et que si je continu ils pourront faire une procédure judiciaire
Ma questions c'est est ce que j'ai le droit de faire ce que je fais et eux ont-ils le droit de m'en empêcher
Encore merci
Cordialement
Question posée le 28/09/2012
Par Sylvain
Département : Manche (50)
Monsieur,
Vous avez été libéré de votre clause de non concurrence.
Vous pouvez donc concurrencer votre ancien employeur.
Vous devez pour autant ne pas commettre d' acte de concurrence déloyale.
Tout est une question de faits.
J'ai une grande pratique en la matière et suis à votre disposition pour assurer la défense de votre société en cas de réception d'une lettre ou d engagement d'une procédure.
Je vous invite à me contacter.
Bien à vous.
Ps: le fait que vous soyez dans la manche ne pose pas de problème.
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