Reprise logement par son proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
Mon propriétaire a décidé de reprendre son appartement pour le louer à sa petite fille. Il m'a donc signifié mon congé à la fin du bail soit le 30.04.2013.
Toutefois, puis-je quitter l'appartement avant après avoir trouvé une nouvelle location et si oui quel delai dois-je lui donner?
MERCI
Question posée le 01/10/2012
Par Cabine
Département : Paris (75)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Cette réponse suppose que vous ayez signé un bail de droit commun soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que le bailleur a bien respecté les formes prévues pour le congé.
Votre propriétaire vous a donc signifié qu'il n'entendait pas renouveler le bail pour un motif prévu par la loi.
Rien ne vous empêche toutefois de rompre ce bail prématurément en respectant un délai de préavis de 3 mois (1 mois en cas obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou si vous êtes bénéficiaire du RSA)
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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