Date non respectée d'exploit d'huissier pour renouvellement de bail co
Bail commercial
J'ai laissé passer le 30 septembre pour offrir le droit au renouvellement de mon bail commercial à mon locataire par exploit d'huissier celui ci se terminant le 31 mars 2013
Que dois je faire pour me remettre dans mes droits tout en sachant que je veux augmenter le loyer ?
Merci de votre réponse
Question posée le 02/10/2012
Par Pudding
Département : Calvados (14)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Une fois le bail échu, il se poursuivra en tacite reconduction. Vous pourrez alors, à tout moment, donner congé en respectant les délais de préavis.
En ce qui concerne l'augmentation du loyer, si le bail commercial est d'une durée de neuf ans, il faut voir si le nouveau loyer que vous souhaitez pratiquer entraîne un dépassement du loyer régulièrement indexé (règle du plafonnement du loyer prévue par l'article L.145-34 du code de commerce).
Si tel est le cas, il faudra étudier si vos locaux, de par leur affectation ou leur nature, se prêtent à un déplafonnement ou si les facteurs énoncés à l'article L.145-33 ont été modifiés de façon notable.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour réaliser cette étude.
Enfin, si aucun des cas de déplafonnement ne vous est applicable, le maintien d'une reconduction tacite du bail au-delà d'un délai de 3 ans après la première échéance de neuf ans ouvrira un droit à déplafonnement.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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