Droit de l'immobilier
renouvellement d' un bail commercial
Est ce qu' un bail 3 6 9 se reconduit automatiquement, mon bail est arrivé a echeance le 1 juillet 2005, depuis nous n' avons pas resigné de bail avec le bailleur, cela peut il me poser des problemes.
Merci pour votre reponse.
Denis.
Question posée le 02/12/2010
Par Denis
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 02/12/2010
Cher Monsieur,
Si votre bail est expiré depuis le 1er juillet 2005 sans qu'un congé vous ait été délivré par acte d'huissier six mois avant son expiration, le bail s'est tacitement renouvelé aux mêmes conditions pour une nouvelle durée de 9 ans.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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