Date pour age
Apres la perte de la moitie du capital d une sarl le greffe a envoyé un courrier demandant le PV AGE or cela n a pas ete fait par manque d information aussi à quelle date doit on faire cette assemblée sachant qu' en urgence nous allons faire la parution dans un journal d'annonces legales,personnellement je mettrai le 3 ou 4/12/2010 merci d'avance pour votre reponse
sincéres salutations
Question posée le 02/12/2010
Par Sylviane
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
L'AGE qui constate que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la valeur de la moitié du capital social doit être réunie dans les 4 mois qui suivent la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le seuil a été franchi.
Le défaut d'accomplissement des formalités de décision du sort de la société par une AGE, publication dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe est sanctionné par une amende de 4500 euros et une peine de d'emprisonnement.
J'attire votre attention sur le fait qu'il faut remédier à la situation par réduction de capital ou apurement des pertes au plus tard au cours du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (le délai courant à compter de l'AGO).
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Par Remi CATHALAA (Avocat)
L'Assemblée générale extraordinaire devant décider de ne pas dissoudre la société suite à la perte de plus de la moitié du capital social doit se tenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ayant approuvé les comptes annuels du dernier exercice clos et constaté la perte de plus de la moitié du capital social.
La reconstitution des capitaux propres à hauteur de plus de la moitié du capital social doit intervenir dans un délai de deux années à compter de la date de la constation de la perte de plus de la moitié du capital social.
Cette reconstitution peut s'opérer par la réalisation de bénéfices qui s'imputeront sur le compte de report à nouveau débiteur, soit par une réduction du capital social par imputation des pertes suivie ou précédée d'une augmentation de capital par apports en numéraire pour laquelle vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des apports dans la limite de 20 000 ' pour une personne célibataire ou de 40 000 ' pour un couple marié, soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 ' ou de 10 000 '.
Même si ce n'est pas obligatoire, il est essentiel d'apurer les pertes antérieures pour présenter un bilan correct à votre banquier.
Bonne réception.
Cordialement.
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