Droit du code de la route
Declaration de suspension de permis à mon assurance
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
suis-je tenue de déclarer à mon assureur la suspension de permis de 6 mois de mon époux pour exces de vitesse superieur à 40 km/h s'il n'a pas occasioné de sinistre?
Si oui, que risque t-il de se passer ?
Merci beaucoup de vos réponses
Question posée le 03/10/2012
Par Audreyaube
Département : Hautes-Alpes (5)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/10/2012
oui vous devez le faire si votre époux conduit le véhicule assuré
en cas de sinistre et si l'assureur découvre la suspension sans avoir été averti au préalable, vous ne serez pas couvert.
considération bien dévouée
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