Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
L'ex-femme de mon conjoint (nous sommes pacsés) lui demande une augmentation de 150€ de PA (350€ au lieu de 200€ versés à ce jour pour 2 enfants, filles de 7 et 10 ans et ce depuis 2008). J'aimerais savoir, svp, si la loi dit que mes revenus doivent etre pris en compte pour cette révision, car elle compte là-dessus. Ils ont d'ores et déja une convocation devant le JAF fin octobre, et dois-je fournir mes revenus en tant que conjointe? De plus mon conjoint veut profiter de cette audience pour faire une demande de garde alternée, est ce possible?
Par avance merci pour votre réponse.
Question posée le 03/10/2012
Par Sissi66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Françoise BALAGUER (Avocat)
Les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte pour augmenter les pensions alimentaires , mais ils sont comptabilisés car ils diminuent les charges du foyer
Le cabinet est à votre disposition pour évoquer votre cas prenez attache au 0468850968
Par David DUPETIT (Avocat)
la pension pour l'entretien et l'éducation des enfants peut etre révisée en cas de changement important :
- soit des besoins de l'enfant (etudes superieures notammenr)
- soit des ressources et charges de l'un ou l'autre des parents (la presence du conjoint d'un parent, s'il dispose de revenus, entraine une baisse des charges du parent concerné)
il sera possivle à votre conjoint de demander u e modification du mode de garde, mais le mieux dans ce cas est d'en aviser prealablement par ecrit l'autre partie.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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