Constat d'huissier
Dégradation de biens matériels

je suis locataire HLM. J'ai 10 lapins angoras dans mon jardin que j'entretiens. les HLM m'ont demandé d'enlever les lapins sous prétexte de nuisances de voisinage et de dégradation de la chose louée. ils pensent que je fais un elevage alors qu'il s'agit de NAC pour mes enfants. Un huissier est venu à la demande des HLM le 2 mars 2012 sans me prévenir. J'ai été notifiée en main propre le 3 octobre 2012. Les photos annexées au constat sont prises d'un balcon voisin sans que je sois prévenue. Question : cette manière de procéder est-elle légale et pourquoi ce délais entre le constat et la notification? comment répondre ?

Question posée le 04/10/2012

Par Poisson66

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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