Saisies et voies d'exécution
Pourvoi en cassation
Procédures en justice
J'ai obtenu un arrêt de la cour d'appel qui satisfait ma demande principale mais répond défavorablement à deux autres demandes importantes.
Je pense qu'il existe des motifs de droit suffisants pour former un pourvoi en cassation.
Mes adversaires ne m'ont toujours pas signifié cet arrêt qui date du 28 juin 2012.
Dois-je impérativement leur signifier cet arrêt avant de me pourvoir en cassation?
Merci de votre réponse
Question posée le 04/10/2012
Par Elmer
Département : Pas-de-Calais (62)
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