rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour
j'ai signe le 03 octobre 2012 une rupture conventionelle sans me faire assister.ni mon employeur ni moi.
tout a ete antidate, et sur le formulaire n'apparait pas la grille de 12 derniers mois de salaire pour voir le resultat du calcul d l'indemnite.
je n'ai pas bénéficie de delais de rétractation de 15 j non plus car tout a été antidate.
je n'ai pas eu le montant total de mon salaire non plus car mon employeur ne m'a paye de 6 jour de septembre.
je suis pourtant toujours son employe même si il a decide de fermer son établissement le 12 septembre pour des raison personnelles.
je suis donc sans salaire a ce jour du 04 octobre avec une rupture conventionnelle mal rédigée sans salaire
je voulais que la convention soit rédigée sur un doc cerfa, cela n'a pas et fait
jeveux refuter cette convention a la directte pour en rédiger une autre , aux normes et avec une assistant syndical et mes salire respectes.
est ce possible
cordialement
marina
Question posée le 04/10/2012
Par Marina
Département : Val-de-Marne (94)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Ce qu'il faudrait savoir c'est si l'employeur a adressé la convention de rupture conventionnelle à l'administration du travail pour homologation et si l'on vous a remis les atetstations ASSEDIC certificat de travail et autres documents sociaux.Si celà n'est pas le cas, vous pouvez très bien informer la Direccte de la situation car la rupture n'est pas licite. Vous pouvez aussi saisir le Conseil de Prud'hommes
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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